(226) Les autorités françaises expliquent que, depuis le 1er janvier 2001, il n’existe plus de fonds servant à financer le SPE et que les crédits affectés au SPE sont inscrits au budget du ministère chargé de l’agriculture au même titre que d’autres dépenses. En outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du SPE ne sont pas équivalents. Le produit de la taxe s’élève, en effet, à 550 millions d’euros en 2003 alors que le total des crédits affectés au ministère chargé de l’agriculture pour la même année est fixée à 280 millions EUR.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.