(227) Les autorités françaises considèrent, par conséquent, que, bien qu’ayant conservé l’intitulé initial, ce prélèvement n’est plus affecté, de façon spécifique, au financement du SPE.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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