(230) La Commission prend note des remarques des autorités françaises selon lesquelles les fonds affectés au SPE n’ont pas été utilisés à d’autres fins que le financement de ce service. D’ailleurs, le tableau 1 montre que les recettes de la taxe pour les années 2001 et 2002 (950 323 981 EUR) et le total payé pour le SPE (411 472 078 EUR) sont loin d’être identiques, que cela est également le cas pour chacune de ces années, et que seulement une partie du produit de la taxe a été destinée à financer le SPE, ce qui plaide fortement en faveur de la déconnexion entre la taxe d’équarrissage et le financement du SPE depuis le 1er janvier 2001.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.