(231) En outre, la Commission note que, suite à l’ouverture de la procédure d’examen, elle n’a pas reçu d’autres informations des plaignants étayant, de façon claire et définitive, leurs arguments à ce sujet. Les arguments fournis par le plaignant n’ont pas permis à la Commission d’établir un lien entre la taxe parafiscale et le régime d’aide.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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