(232) La Commission réaffirme donc ses conclusions dans le cadre de la procédure d’infraction classée et conclut qu’il existe une déconnexion entre la taxe d’équarrissage et le financement du SPE depuis le 1er janvier 2001.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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