(233) Dans la mesure où le financement d’une aide d’État est considéré comme incompatible avec les règles de concurrence applicables, l’aide ainsi financée doit également être considérée comme incompatible par la Commission aussi longtemps que le financement irrégulier s’est prolongé dans le temps. En effet, la régularité du financement d’une aide d’État est une condition indispensable à la déclaration de compatibilité de celle-ci.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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