Article considérant 24

(24) La Commission voulait aussi disposer d'informations concernant, notamment, l'impact des aides sur les entreprises concernées, et obtenir la preuve que ces aides n'ont servi qu'à financer les surcoûts des tâches accomplies au nom de l'intérêt général, sans que des ressources aient pu être déviées vers d'autres activités concurrentielles auxquelles ces entreprises pourraient se livrer. La Commission, tout en acceptant que le SPE peut constituer un service d'intérêt économique général, estimait qu'il subsistait, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, certains points d'interrogation concernant les effets de l'aide vis-à-vis des bénéficiaires directs du service, ainsi que la manière dont le service lui-même aurait été financé.