(240) Le régime d'aides d'État que la France a mis à exécution entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 en faveur des entreprises d’équarrissage, des éleveurs et des abattoirs dans le cadre du financement du service public de l’équarrissage, financé au moyen d’une taxe sur l’achat des viandes, est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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