(241) Le régime d'aides d'État que la France a mis à exécution en 2002 en faveur des bouchers et ateliers de découpe détenant des MRS dans le cadre du financement du service public de l’équarrissage, financé au moyen d’une taxe sur l’achat des viandes, est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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