(245) S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure prévues à l’article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans ses arrêts Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya, Gebrüder Lorenz GmbH contre Allemagne et Steinicke et Weinlig contre Allemagne, il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée [arrêt Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France].
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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