Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(247) La Commission ne dispose pas d’informations détaillant dans quelle mesure des remboursements de la taxe faits ou à faire sur cette base conduiront effectivement à un remboursement complet, notamment de toute taxe perçue sur les viandes en provenance d’autres États membres.

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