(249) La France doit récupérer les aides incompatibles en l’espèce, notamment celles en faveur des entreprises exonérées du paiement de la taxe sur les achats de viande. Le montant total d’aides à récupérer est constitué par les montants payés sous forme d’exonération du paiement d’une taxe sur l’achat des viandes en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande au cours de la période concernée.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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