(251) Les aides doivent être remboursées en conformité avec les procédures prévues par la législation française. Les montants comprennent les intérêts à compter de la date à laquelle l'aide a été versée jusqu'à la date de sa récupération effective. Ils sont calculés sur la base du taux de référence de la Commission prévu par la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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