(3) La mesure a été incluse dans le registre des aides non notifiées, avec le numéro NN 17/2001. Un addendum à la plainte initiale a été reçu en mars 2001. La Commission a été entre-temps saisie d’une nouvelle plainte reprenant les éléments de la première plainte.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.