Article considérant 31

(31) Avant le 31 décembre 2000, le SPE était financé au moyen d'une taxe parafiscale prélevée sur les détaillants de viandes et de produits de viande. Le produit de cette taxe était affecté à un fonds chargé de sa gestion. La Commission a rappelé qu’elle considère normalement que le financement d’une aide d'État par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite et que, par conséquent, une aide ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également des produits importés des autres États membres. La Commission a considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que le montant obtenu en appliquant la taxe à des produits importés des autres États membres en vue de financer le SPE pourrait constituer un financement de l'aide incompatible avec les règles de concurrence et, par conséquent, que l'aide d'État ainsi financée pourrait être incompatible avec le traité dans une mesure identique.