(35) La Commission n’était pas en mesure de se prononcer, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, sur la compatibilité du système avec le traité, en raison, notamment, de l'existence d'un système potentiellement discriminatoire vis-à-vis des produits importés des autres États membres, également frappés par la taxe.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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