(40) En outre, la Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle présentée, conformément à l’article 234 du traité, par la Cour administrative d’appel de Lyon, concernant l’interprétation de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en relation avec la taxe d’équarrissage. La Cour a rendu son arrêt le 20 novembre 2003 dans cette affaire (ci-après «l’affaire GEMO»).
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.