(41) Dans le cadre de l’affaire GEMO, la Cour administrative d'appel de Lyon a demandé à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel sur la question de savoir si la taxe sur les achats de viande prévue par l'article 302 ZD du code général des impôts s’insère dans un dispositif pouvant être regardé comme une aide au sens de l'article 87 du traité.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.