(42) La Cour a répondu que l'activité de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs dont bénéficient les éleveurs et les abattoirs français est imputable à l'État. La Cour a conclu que l'article 87, paragraphe 1, du traité doit être interprété en ce sens qu’un régime qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’élimination des déchets d'abattoirs, doit être qualifié d'aide d'État.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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