Article considérant 45

(45) D’après ces entreprises, la taxe d’équarrissage est une aide au sens de l’article 87 du traité, en faveur, notamment, des éleveurs et des abattoirs. Ainsi, selon les termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, en libérant les éleveurs et les abattoirs d’une charge pécuniaire leur incombant, la taxe d’équarrissage a procuré un avantage économique à «certaines entreprises» qui affecte les «échanges entre États membres» et «fausse la concurrence», en ce qu’elle réduit le coût des exportations françaises de viandes et en ce qu’elle grève les importations de viandes du coût de l’élimination de produits animaux dangereux, coût qu’elles supportent déjà dans leur pays d’origine.