(46) En outre, la mesure serait illégale puisqu’elle n’a pas été notifiée à la Commission. Une décision finale de compatibilité de la Commission n’aurait pas pour effet de régulariser a posteriori les actes d’exécution qui étaient invalides du fait qu’ils avaient été pris en méconnaissance de l’interdiction visée à l’article 88, paragraphe 3, du traité. L’aide serait donc incompatible de ce fait.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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