Article considérant 47

(47) Enfin, le service de l’équarrissage ne devrait pas entrer dans le cadre des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité. Ainsi, s’il est vrai que le service de l’équarrissage doit être financé, il n’est pas indispensable que ce financement soit assuré par le biais d’une aide incompatible. Ce financement pourrait parfaitement constituer une charge que les utilisateurs du service devraient assumer et qui se trouverait répercutée sur le prix de la viande supporté par le consommateur. De plus, la taxe crée une discrimination entre produits nationaux et produits importés similaires de nature à affecter le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté. Cette application ferait obstacle à l’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité.