(49) En s’appliquant en valeur aux produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande, la taxe affecte les ingrédients divers et variés des plats cuisinés tels que les produits végétaux, les emballages et plus généralement les frais fixes et coûts de main-d’œuvre des entreprises de production de plats cuisinés. L’ADEPALE rejette le seuil de 10 % choisi par l’administration française et estime qu’un produit à base de viande est un produit dans lequel la viande est majoritaire en poids.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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