(50) En outre, l’ADEPALE constate qu’il s’agit en pratique d’une taxe à la consommation qui vient grever de manière discriminatoire les prix de vente aux consommateurs de certains produits. Il en découle un écart significatif de compétitivité entre les produits contenant plus de 10 % de viande et tous les autres produits alimentaires, c’est-à-dire les produits laitiers et les ovoproduits, les produits végétaux, ainsi que tous les produits préparés contenant moins de 10 % de viande.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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