(54) La FCD signale aussi que les fonds publics dont ont bénéficié les équarrisseurs français étaient destinés non seulement au financement du SPE tel que défini par la loi, mais également au financement d’autres activités qui n’entraient pas dans le champ d’application de la loi, telles que l’élimination des farines animales produites aussi bien après l’interdiction communautaire de décembre 2000 que fabriquées avant cette date, pour laquelle une aide de 205 millions d’euros aurait été versée aux équarrisseurs en urgence et sans appel d’offres.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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