(55) La FCD dénonce l’existence, depuis 2002, d’une nouvelle aide d’État illégale, financée au moyen de la taxe sur l’achat de viandes, au bénéfice des bouchers artisans qui éliminent eux-mêmes les os de la colonne vertébrale en contact direct avec la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois. Le montant de cette aide aurait été de 20 millions d’euros.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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