Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(56) L’Espagne dénonce le fait que les importations de viande et des produits de viande en provenance des autres pays sont discriminés par le système, puisqu’ils doivent payer une taxe sans recevoir une compensation quelconque, le fruit de la taxe bénéficiant uniquement aux éleveurs et abattoirs français.

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