(58) Par lettre du 10 octobre 2002, les autorités françaises ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide en cause. Sur demande de la Commission, des informations complémentaires ont été envoyées par lettre du 23 septembre 2004.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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