(59) Les autorités françaises ont estimé nécessaire de rappeler brièvement l’économie générale du SPE. Elles ont ainsi expliqué que le SPE a été institué par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 dans le contexte de la crise de l’ESB. Cette loi s’insère dans un dispositif sanitaire comprenant notamment deux arrêtés essentiels:
— l’arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté du 30 décembre 1991 et prévoyant l’incinération des produits finis issus des matières à haut risque que sont les animaux de ferme non abattus pour la consommation humaine, les autres cadavres d’animaux, les animaux abattus dans le cadre de la lutte contre une maladie, les déchets animaux présentant des signes cliniques de maladies transmissibles à l’homme ou à d’autres animaux, les animaux morts en cours de transport, les déchets d’animaux mettant en danger la santé des personnes ou des animaux,
— l’arrêté du 10 septembre 1996 suspendant la mise sur le marché et la mise à la consommation de certains tissus animaux de ruminants et de produits les incorporant, dénommés matériels à risque spécifiés (MRS). Cet arrêté prévoyait la suspension de la mise sur le marché de l’encéphale, de la moelle épinière et des yeux de certains bovins, ovins et caprins et leur contribution dans les mêmes conditions que les produits à haut risque.