Article considérant 60

(60) Ces arrêtés, pris en vue d’assurer la protection de la santé des consommateurs, interdisaient, à titre de précaution, l’introduction des produits énumérés dans la chaîne alimentaire et rendaient leur incinération obligatoire. Selon les autorités françaises, ces dispositions n’avaient de sens que si elles s’inséraient dans un système garantissant une efficacité totale. Tel n’était pas le cas du dispositif d’équarrissage issu de la loi no 75-1336 du 31 décembre 1975 complétant et modifiant le code rural en ce qui concerne l’industrie de l’équarrissage, qui reposait sur la valorisation des produits collectés par l’équarrisseur en contrepartie d’un monopole de collecte dans un périmètre donné.