(63) Depuis la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001, la notion de MRS, qui entraient dans le cadre du SPE au titre des saisies d’abattoirs, a été expressément mentionnée dans ces dispositions.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
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