(64) À cet égard, les autorités françaises ont précisé à la Commission que le SPE ne s’applique qu’aux produits présentant un risque sanitaire pour la santé humaine ou animale, soit environ 10 % des déchets animaux en 1996, les autres sous-produits issus de la production animale continuant à être collectés dans un cadre contractuel de droit privé. Ce pourcentage s’élève à 30 % depuis 2000 du fait de l’allongement de la liste des matériels à risque spécifiés. Ce dispositif se distingue de celui établi par le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d’indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses interdites dans la fabrication des aliments destinés aux animaux par l’arrêté du 14 novembre 2000. Ce dernier dispositif a été notifié à la Commission le 18 janvier 2002.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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