(66) Le financement du SPE a été assuré, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, par une taxe prévue à l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 et affectée à un fonds géré par le CNASEA. Depuis le 1er janvier 2001, il est assuré par le budget de l’État.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.