(68) Les autorités françaises ont expliqué que le montant total des sommes payées aux entreprises d’équarrissage s’élève à 828 552 389 EUR pour la période 1997-2002. Il correspond à l’intégralité du coût des dépenses du service public de l’équarrissage (SPE). Les montants ont été payés aux entreprises soit à la suite de marchés publics, soit à la suite d’arrêtés de réquisition. Les appels d’offres ont été le plus souvent effectués aux niveaux départemental et régional, de même que les réquisitions, qui ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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