(69) Compte tenu des conditions d’attribution des marchés publics et de la réglementation applicable à la réquisition, les autorités françaises estiment qu’il est exclu que les versements réalisés aient pu avoir un impact sur d’éventuelles activités concurrentielles des entreprises bénéficiaires.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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