(7) La présente décision ne concerne que le financement du service public d’équarrissage (ci-après également dénommé «SPE») entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, cette dernière étant l’année de l’ouverture de la procédure d’examen. Le financement du SPE à partir du 1er janvier 2003 est traité dans le cadre de l’aide d’État no NN 8/2004.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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