(70) Les autorités françaises indiquent que, conformément aux dispositions de l’article 264-2 du code rural, tel qu’il résulte du décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l’équarrissage et modifiant le code rural, modifié par le décret no 97-1005 du 30 octobre 1997, le SPE est soumis aux procédures de passation des marchés publics. Ainsi, l’article 264-2 du code rural prévoit notamment:
«I — Le préfet est chargé, dans chaque département, de l’exécution du service public de l’équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l’article 44 de ce dernier code. Toutefois lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. […]
II — Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, certains marchés nécessaires à l’exécution du service public de l’équarrissage peuvent être passés à l’échelon national lorsque des considérations d’ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau […].»