Décision (CELEX 32005D0474) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32005D0474)EUR-Lex →

(73) Les autorités françaises ont souligné que la plupart des procédures de marchés publics n’ont pas permis d’assurer la fourniture des prestations indispensables à la bonne marche du SPE.

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