(74) Les autorités françaises ont dû, en de nombreuses occasions et notamment pour la phase d’incinération des farines, procéder à des réquisitions pour des motifs d’urgence, de salubrité et d’ordre public. Ces réquisitions ont été effectuées sur la base de l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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