(77) Les autorités françaises ont expliqué que des marchés publics ont été passés en priorité au niveau des départements pour des durées variables (de six mois à trois ans). Des réquisitions ont été nécessaires pour pallier des appels d’offres infructueux ou assurer la continuité du service public de l’équarrissage pendant les phases de préparation des marchés ou du fait des augmentations soudaines des quantités et de la nature des sous-produits à détruire résultant de mesures nouvelles de protection sanitaire.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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