Article considérant 78

(78) Le tableau visé au considérant 76 met en évidence le recours à la réquisition dès la mise en place du SPE (en 1997) en raison de l’urgence sanitaire, suivi de passations régulières de marchés publics pour la collecte et la transformation des sous-produits de 1998 à 2000. À partir de l’année 2000, des difficultés ont été constatées pour reconduire les marchés, en raison de modifications très substantielles du champ des matières à risque concernées. En 2001, des appels d'offres régionaux, passés selon un modèle national conforme au nouveau code des marchés publics se sont révélés infructueux et ont conduit à devoir généraliser, dans l'urgence, le recours à la réquisition à partir de 2002. Dès lors, d’après les autorités françaises, l’État n’a pas souhaité s’engager dans des contrats de longue durée en raison de l’incertitude juridique que faisaient peser sur le dispositif français les premiers débats sur le projet de lignes directrices de la Commission.