(8) La taxe d’équarrissage a été supprimée à partir du 1er janvier 2004. Le financement du SPE est désormais garanti par le fruit d’une «taxe d’abattage», vis-à-vis laquelle la Commission n’a pas soulevé d’objection. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la Commission des informations également pertinentes pour le cas d’espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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