(80) Les autorités françaises indiquent que, à tous les stades de la collecte et de la transformation, les déchets relevant du SPE font l’objet d’un traitement séparé. S’agissant de la transformation, elle s’effectue dans des usines spécifiquement autorisées, par arrêté au titre des installations classées, à traiter des matériels à haut risque. Compte tenu de cette spécificité, le traitement des matières relevant du SPE représente la quasi-totalité de l’activité de ces usines. Les prestations de services effectuées peuvent, par conséquent, être identifiées de façon précise. La part constituée par la rémunération du service peut être évaluée à 30 % en moyenne du chiffre des groupes industriels dans le secteur de la transformation.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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