(81) En conclusion, compte tenu de l’institution du SPE par un texte de nature législative et des exigences afférentes à la passation de marchés publics ou à la réquisition, les autorités françaises considèrent que la rémunération versée aux entreprises prestataires dans le cadre du SPE ne dépasse pas le surcoût imposé par l’accomplissement des obligations qui leur incombent.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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