Article considérant 82

(82) Les autorités françaises rappellent que la Commission considère que l’exonération totale du paiement par les éleveurs et les abattoirs pour le ramassage de leurs cadavres et déchets pourrait constituer une aide en ce qu’elle les décharge du coût de la collecte et de la destruction des déchets qui leur incomberait. Même si une telle aide pouvait être justifiée au titre de la lutte contre les maladies, la Commission estime qu’elle pourrait être incompatible avec le marché commun en ce qu’elle dépasserait les mesures autorisées par les lignes directrices agricoles.