Article considérant 87

(87) Si la Commission devait cependant conclure à l’existence d’une aide au sens de l’article 87 du traité, les autorités françaises considèrent que celle-ci devrait être justifiée en tant que mesure entrant dans un dispositif de lutte contre les maladies des animaux. Sa compatibilité pourrait être examinée au regard du document de travail du 10 novembre 1986 applicable lors de l’institution du service public de l’équarrissage ou au regard des lignes directrices agricoles, et notamment de ses points 11.4 et suivants. Les dispositions adoptées en France n’ont en effet pour seul objectif que l’élimination des risques de contamination.