(88) Quel que soit le fondement retenu par la Commission, les autorités françaises considèrent que les aides peuvent être autorisées dès lors que des dispositions communautaires ou nationales permettent d’établir un cadre officiel de lutte contre une maladie, visant notamment à son éradication par le biais de mesures contraignantes donnant lieu à des compensations. En l’espèce, il est incontestable que la lutte contre l’ESB s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures adoptées tant au niveau communautaire que national.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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