(9) La taxe d’équarrissage a été instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts français, issu de l'article 1er de la loi française no 96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Selon cette disposition, la taxe d’équarrissage est entrée en vigueur le 1er janvier 1997.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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