(92) Pour les autorités françaises, les saisies d’abattoirs relèvent de la même catégorie de produits dangereux au regard de la santé humaine et animale. Elles concernent les produits déclarés impropres à la consommation humaine dont la liste est fixée dans les arrêtés du 17 mars 1992, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements et du 8 juin 1996, déterminant les conditions de l’inspection sanitaire post mortem des volailles, portant notamment transposition de diverses directives communautaires adoptées dans le domaine sanitaire.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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