(95) Concernant la possible existence d’une aide au profit des entreprises exonérées du paiement de la taxe prévue par l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 et codifiée à l’article 302 bis ZD du code général des impôts, les autorités françaises ont expliqué ce qui suit.
Décision (CELEX 32005D0474) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0474)
RattachementDécision (CELEX 32005D0474)
Versionacte d'origine du 14/12/2004 (CELEX 32005D0474)
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